Conditions Générales de Vente 

En vigueur au 21/04/2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (aussi nommées « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées par les Acheteurs (tels que défini à l’article 1) sur l application Ocpus (ci-après, le « Site », tel que défini à l’article 1).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

L’application Ocpus (ci-après, le « Site », tel que défini à l’article 1) est la propriété de la société B2Share (ci-après « OCPUS », tel que défini à l’article 1), société par actions simplifiée (SAS), au capital de 20 000 euros immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 200 059 228 et dont le siège social est situé au 7, rue Montespan 91000 Evry France.

OCPUS édite et exploite le site internet correspondant à l’adresse www.ocpus.net ou www.ocpus.io et l’application Ocpus, téléchargeable sur téléphone mobile et tablette, qui a pour objet la mise en relation entre les acteurs de la vente en réunion : l’Hôte, le Conseiller, la Marque et l’Invité, tels que défini à l’article 1. OCPUS a également pour objet de permettre à la Marque de proposer leurs produits à la vente aux Invités, aux Hôtes et aux Conseillers.

OCPUS intervient dans ce cadre en tant que simple intermédiaire et la Marque commercialise directement les produits aux Utilisateurs dans le cadre de leur boutique. Les Conseillers présentent les produits lors de vente en réunion en présentiel ou à distance dans l’objectif que les Invités et les Hôtes achètent des produits de la Marque. Les produits sont mis à la disposition des Utilisateurs qui peuvent acheter les produits directement en ligne sur le Site.

Article 1. Définitions

• « OCPUS » désigne la société B2Share SAS,
• « Site» désigne la plateforme OCPUS,
• « Marque » désigne la société fabricante ou distributeur exclusif de produit qui dispose d’une boutique virtuelle sur le Site et offre des produits à la vente sur le Site,
• « Utilisateur » désigne toute personne accédant et utilisant le Site,
• « Conseiller » ou « Conseillères » désigne un Utilisateur présentant les offres de la Marque lors de ventes en réunion en présentiel ou à distance,
• « Hôte » désigne un Utilisateur accueillant à son domicile la vente en réunion ou organisant à distance la vente en réunion avec le Conseiller,
• « Invité » désigne un Utilisateur, hors Hôte, participant à une vente en réunion à distance ou en présentiel dans l’objectif d’accepter l’offre d’une Marque,
• « Acheteur » désigne un Utilisateur ayant indiqué son acceptation de l’offre d’une Marque, l’Acheteur pouvant être un Client, un Hôte ou un Conseiller,
• « Produit » désigne le produit mis en vente sur le Site par la Marque,
• « Facture » désigne la facture émise au nom et pour le compte de la Marque par OCPUS et due par l’Acheteur pour les Produits commandés par l’Acheteur à travers le Site, réceptionnés et validés conformément aux CGV.

Article 2. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur déclare être une personne physique de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être désignée par ses noms, prénoms et qualité.

Tout Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et notamment une adresse électronique valide et l’ensemble des informations complémentaires obligatoires qui seront demandées pour devenir Acheteur. Chaque Acheteur s’engage également, le cas échéant, à mettre à jour son compte et à modifier sans délai les informations le concernant. Chaque Acheteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente clairement énoncées par OCPUS pour son Site et les accepte sans réserve au moment de la passation de commande.

Toute commande d’un ou plusieurs Produits proposés sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le vendeur des produits est défini ci-dessous comme étant la Marque, dont le siège social et les coordonnées sont précisées sur la fiche profil disponible sur le Site.

L’Acheteur est défini dans le présent document comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. L’Acheteur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Avant de passer sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations relatives à l’acquisition de biens de toute nature.

Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation et renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit.

Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur le Site, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son adresse email et son numéro de téléphone soient communiqués à la Marque pour les besoins de la commande.

Une fois la commande passée sur le Site, OCPUS transmet à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci avec les détails de la commande. La commande est alors transmise à la Marque qui prépare le colis avec les Produits commandés par l’Acheteur. La Marque informe l’Acheteur par email lorsque le colis est envoyé. L’adresse prise en compte est celle définie sur le compte de l’Acheteur ou celle spécifiée lors de la commande. L’Acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur devra déposer une réclamation auprès de la Marque en contactant OCPUS par email à service-client@ocpus.net ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. OCPUS contactera dans les plus brefs délais la Marque afin d’obtenir plus d’informations sur l’acheminement du colis de l’Acheteur et l’en informer.

Article 3. Obligations d’OCPUS

Le rôle d’OCPUS est limité à l’intermédiation entre Acheteurs, Marques et Conseillers, sauf stipulation expresse contraire des présentes CGV. OCPUS n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Marques, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire du Site.

OCPUS n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur le Site. OCPUS n’est pas propriétaire des Produits mis en vente.

En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation, OCPUS n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de conformité, l’enregistrement légal, le conditionnement, l’étiquetage ou toute autre activité). OCPUS n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit de la Marque satisfera l’Acheteur.

OCPUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.

OCPUS s’engage à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

La responsabilité de OCPUS ne sera pas engagée en cas de retard non imputable à OCPUS.

OCPUS met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes CGV. En aucun cas OCPUS n’encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et la Marque.

Article 4. Obligations de la Marque

Les achats de produits par les Utilisateurs du Site sont soumis aux Conditions Générales de Vente du Site OCPUS. La Marque reconnait et accepte que les CGV s’appliquent à chaque vente et notamment ne pas présenter et/ou proposer à la vente des produits interdits. La Marque reconnait avoir pris connaissance des CGV et à en respecter les termes lors de l’exécution des commandes des Acheteurs. La Marque s’engage à :

• Respecter la règlementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance ;
• Adopter une communication adaptée et respectueuse dans les échanges qu’elle pourrait avoir avec un Utilisateur ;
• Respecter les délais de livraison indiqués aux Utilisateurs sur la page de ses produits sur le Site.

La Marque garantit que :

• Les produits vendus ne sont pas défectueux ;
• Les informations quant aux produits et leur impact social et/ou environnemental qu’il communique sur le Site sont complètes, exactes et mises à jour ;
• Les descriptions relatives à ses produits qu’il communique sur le Site sont et demeurent conformes aux produits concernés ;
• Elle est parfaitement habilitée à vendre les produits proposés sur le Site et ses produits ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente.

La Marque déclare qu’elle garantit un environnement de travail qui protège la santé, la sécurité et les droits fondamentaux de ses salariés. La Marque assure l’organisation de la livraison des Produits à destination des Acheteurs. Il est rappelé que la Marque s’engage à assurer la confidentialité des informations de l’Acheteur et à ne pas les divulguer. La Marque s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les stricts besoins de l’exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s’y rattachent, et en conformité avec les présentes CGV. Notamment, la Marque s’engage à ne pas utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.

Article 5. Prix du Site

Sur le Site, les prix sont toujours indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TTC). Seul l’acheminement reste à la charge de l’Acheteur si le montant de sa facture n’atteint pas le montant ouvrant droit à la gratuité des frais de port.

La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuel. Seul le prix en euro est garanti. Si cette devise est différente de celle consultée par le client, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué sur le Site, et sauf si le produit acheté n’est pas en parfait état (produit déjà utilisé, operculé, scellé, déformé) l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour des produits seront à la charge de l’Acheteur.

L’Utilisateur effectue sa demande de retour directement auprès d’OCPUS par email à service-client@ocpus.net ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

L’Acheteur peut, soit échanger tout ou partie de sa commande, soit se faire rembourser à condition toutefois que les produits retournés soient en parfait état. Le retour doit se faire à l’adresse de la Marque, précisée sur la fiche profil de la Marque ou communiqué par email par OCPUS. La Marque remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées (frais de livraisons compris) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Marque utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’engendre pas de frais pour le Client.

Article 7. Livraison

La Marque livrera l’Acheteur à l’adresse qu’il lui aura indiquée sur sa commande. Si l’Acheteur indique une adresse erronée ou incomplète, il sera tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Si le colis expédié par la Marque à l’Acheteur lui est retourné du fait d’une adresse erronée ou incomplète, les frais de port de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur, quelque soit le montant de la commande de l’Acheteur et en fonction du tarif en vigueur.

L’expédition des commandes de l’Acheteur sera réalisée sous le délai maximum de 48 (quarante huit) heures, hors week-end et jours fériés. La Marque s’engage à transmettre à l’acheteur par email soit directement, soit à travers la plateforme de son transporteur de colis, le numéro de suivi de colis au maximum 24 (vingt-quatre) heures après l’envoi du colis.

La Marque est en charge d’assurer l’expédition et la livraison de la commande à l’Acheteur, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Tout retard de livraison donne droit à l’Acheteur de résoudre le contrat en respectant la procédure L.216-2 du code de la consommation.

L’Acheteur doit à la réception de sa livraison vérifier le bon état du colis et si besoin, devra émettre des réserves au livreur ou refuser la livraison.

Sont jugés comme cas de force majeure déchargeant la Marque de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie et les grèves.

Les produits voyagent aux risques et aux périls de la Marque. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un Tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Marque, prend physiquement possession des biens.

Les réclamations concernant la qualité des produits doivent être effectués dans les 8 jours qui suivent la réception de la livraison.

Article 8. Indisponibilité de stock

OCPUS peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de OCPUS, les Produits sont indisponibles, OCPUS en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de OCPUS, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité temporaire, OCPUS préviendra par e-mail l’Acheteur qui aura une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’échange de sa commande en contactant notre service client par email à l’adresse suivante : service-client@ocpus.net. La Marque se réserve une durée d’une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande.

Si un produit est définitivement indisponible après passation de sa commande, l’Acheteur sera informé de la même façon par e-mail ou par téléphone des articles en rupture définitive.

Si aucune demande de l’Acheteur n’était constatée après ce délai, la commande lui sera alors envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles seront facturés.

Article 9. Moyen de paiement

Les paiements peuvent être effectués sur le Site par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay.

Les commandes deviennent définitives dès la réception du paiement.

L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour OCPUS de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, OCPUS se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d’annulation du paiement.

Article 10. Données personnelles

OCPUS et la Marque s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par les Acheteurs et les Utilisateurs de son site. Elles ne seront utilisées que pour le traitement des commandes.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour cela il suffit d’en faire la demande par e-mail ou par courrier en indiquant l’adresse e-mail, nom, prénom et adresse.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société B2Share SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 13. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Article 14. Litige

Les présentes CGV sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client de Ocpus (service-client@ocpus.net) qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Les litiges intervenant entre Utilisateurs doivent être réglés entre les Utilisateurs et OCPUS n’est pas requis d’intervenir ou de régler ledit litige.

En cas d’échec, le tribunal de Commerce d’Evry sera, de convention expresse, le seul compétent.